Les bénévoles du CAP
Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le Projet loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)1, pour modifier le Code criminel et remplacer la commission de réexamen ministérielle actuelle, datant de 1982, par la création de la Commission d’examen indépendante des erreurs du système judiciaire (“Commission”). Celle-ci sera chargée d’examiner les demandes de révision des décisions de justice rendues dans les affaires pénales et décidera de celles qui devront être rouvertes pour possible erreur judiciaire.
Le Projet de loi C-40, est également connu sous le nom de Loi de David et Joyce Milgaard en l’honneur de David Milgaard, décédé en mai 2022, ayant été incarcéré 23 ans pour un viol et un meurtre qu’il n’a pas commis.
En 2002, le gouvernement fédéral avait déjà mis en place un groupe de révision des condamnations pénales au sein du ministère de la Justice, lequel toutefois est critiqué pour son défaut d’indépendance et d’accessibilité par la plupart des condamné.e.s.
D’après le Projet de loi C-40, la Commission sera composée de cinq à neuf commissaires, nommé.e.s par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice2. Lorsqu’il.elle formulera des recommandations au gouverneur en Conseil, le.la ministre de la Justice devra s’assurer de respecter la « diversité de la société canadienne »3.
La Commission n’aura toutefois pas le pouvoir de décider de l’innocence ou de la culpabilité. Si elle estime qu’une erreur judiciaire a pu se produire, elle pourra ordonner un nouveau procès ou renvoyer l’affaire devant les cours d’appel provinciales.
En mars 2023, le Projet de loi C-40 est au stade de la deuxième lecture devant la Chambre des Communes.
- Titre court : Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
- Projet de loi C-40, para. 696.71 (1) et (2).
- Projet de loi C-40, art. 696.73.
