Retour sur le projet de loi édictant la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le Projet loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)1, pour modifier le Code criminel et remplacer la commission de réexamen ministérielle actuelle, datant de 1982, par […]